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La Taxe sur la protection des copies privées

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Taxes CD, DVD, disques durs et mémoires.

Redevables Collecte.

Accountant Chartered La taxe est due par le premier acheteur en France de supports numériques : CD / DVD ou disque dur. En cas d'import c'est donc à l'importateur de s'acquiter spontanément de cette taxe auprès de la SORECOP (filiale de la SACEM), à l'aide d'un dossier et d'un formulaire spécifiques.
A compter du 9/07/2007 cette taxe a été étendue aux suports d'enregistrement hybrides amovibles : Cartes mémoires, clefs USB, Disque externes.
Pour plus d'informations, appellez directement la SORECOP : +33 1 47 15 49 09.

Exonération.

Les disques durs d'ordinateurs (et non les externes ou ceux incorporés dans dans d'autres matériels tels que DVD / lecteu MP3 / ....) ne sont pas soumis à cette taxe ... mais pour combien de temps encore ?

Taux de taxes.

La taxe est fonction de la capacité de stockage du support, voici un résumé de la base et des principaux montants par supports :

Support 2005/2006 2005/2006 2008
Base 100 Giga N/A 23.40 €uros HT 21.27 €uros HT
CD 650 Mega 0.33 €uros HT 0.15 €uros HT 0.14 €uros HT
CD 700 Mega 0.35 €uros HT 0.16 €uros HT 0.15 €uros HT
DVD 4,7 Giga 1.59 €uros HT 1.10 €uros HT 1.00 €uros HT

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